Les responsabiblités des juridictions

À propos

Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités.

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit pénal

  • EAN

    9782130722366

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    128 Pages

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  • Poids

    21 626 Ko

  • Distributeur

    FeniXX

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