Pratique du droit de l'urbanisme ; urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel (6e édition)

À propos

Voici trente ans, les premières lois de décentralisation confiaient aux communes des compétences en matière d'urbanisme : le conseil municipal élaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire délivrait les permis de construire. En permanence

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme

  • EAN

    9782212241204

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    336 Pages

  • Distributeur

    ePagine

  • Support principal

    ebook (ePub)

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