La protection du locataire-gérant en droit OHADA

À propos

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé

  • EAN

    9782296515147

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    130 Pages

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  • Distributeur

    Harmattan

  • Support principal

    ebook (pdf)

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