La société à responsabilité limitée

À propos

Après avoir défini la publicité mensongère ou trompeuse conformément à la loi du 27 décembre 1973 dite loi Royer, traite des éléments de la publicité mensongère, des conditions du délit de publicité mensongère et termine par l'étude du constat des infractions et des sanctions infligées.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit des affaires

  • EAN

    9782402066099

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    128 Pages

  • Action copier/coller

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    Dans le cadre de la copie privée

  • Poids

    583 Ko

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    FeniXX 2

  • Entrepôt

    Eden Livres

  • Support principal

    ebook (ePub)

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