La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

À propos

Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues.

  • EAN

    9782402127998

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    192 Pages

  • Poids

    757 Ko

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    FeniXX 2

  • Entrepôt

    Eden Livres

  • Support principal

    ebook (ePub)

empty