Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

À propos

Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.

  • EAN

    9782402483605

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    319 Pages

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  • Poids

    122 357 Ko

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    FeniXX 2

  • Entrepôt

    Eden Livres

  • Support principal

    ebook (pdf)

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