RB Edition

  • MUTUELLES ENTIÈREMENT RÉASSURÉES EN NON-VIE
    Directive – Article 7
    Situation très spécifique de Mutuelles, notamment françaises, (dites parfois aussi « substituées ») qui ne portent pas de risque à leur bilan puisqu’ayant rétrocédé la totalité des risques souscrits (Santé et Prévoyance le plus souvent) à une entité agissant en tant que réassureur, et donc porteur de tous les risques de la Mutuelle. En France, l’ACPR relève l’existence de 130 « Mutuelles substituées » en 2016, sur 489 Mutuelles du Livre II du Code de la mutualité. Cette exclusion du champ d’application de la Directive n’est donc pas sans importance.
    Ces Mutuelles ne sont pas soumises à Solvency II. Il faut noter que la Directive se montre en général très bienveillante à l’égard des techniques de « fronting », où un assureur-souscripteur et tarificateur rétrocède en réassurance au véritable porteur de risque tout ou partie de celui-ci. La Directive vise à contrôler la solvabilité, il est donc logique que seul lui importe le porteur de risque. Elle tend ainsi à permettre, ou à reconnaître, l’existence de pratiques de séparation de la souscription et du portage du risque, relativement fréquentes dans la souscription des « grands risques » internationaux, où le client souhaite obtenir une couverture globale ou harmonisée de ses risques où qu’ils soient situés, avec application du droit anglo-saxon, de l’arbitrage international, voire d’une fiscalité favorable.



  • Table des matières
    Préface de Denis Kessler
    Président-Directeur général de SCOR
    Avant-Propos
    Première Partie
    L’écosystème du Big Data aujourd’hui
    Chapitre 1 Les définitions et l’écosystème du Big Data
    Annexe : Dictionnaire de la Data Science
    Chapitre 2 Big Data et Révolution Digitale
    Chapitre 3 La propriété des données : frein ou levier ?
    Deuxième Partie
    Le Big Data et les métiers de l’assurance
    Chapitre 4 Le marketing 3.0 : du produit d’assurance à la valeur client
    Chapitre 5 Vers la tarification prospective comportementale : la révolution de la théorie du risque
    Annexe : Principes de tarification des risques de particuliers, aujourd’hui et demain (avec utilisation des facultés données par le Big Data)
    Chapitre 6 De la gestion des contrats à la gestion des clients 3.0
    Chapitre 7 Une assurance sans fraude ?
    Annexe : La fraude à l’assurance dans le « Pack Assurance » de la CNIL
    Chapitre 8 Les hommes et les machines du Big Data
    Troisième Partie
    Le Big Data et les entreprises d’assurance
    Chapitre 9 Big Data et création de valeur : qui est le mieux placé ?
    Chapitre 10 La révolution Big Data dans l’organisation des entités d’assurance
    Chapitre 11 Le modèle économique du Big Data : quel retour sur investissement ?
    Chapitre 12 Le cadre réglementaire en France et en Europe : ouverture ou fermeture ?
    Conclusion Menace ou Opportunité ?
    Annexe Algorithmes de Machine Learning
    Bibliographie

  • Extrait

    Préface de Denis Kessler, Président de SCOR.
    Avant-propos
    Introduction

    Partie 1 - Les principes
    ¦ Champ d'application de la Directive Solvency II.
    ¦ Séparation des activités d'assurance Vie et d'assurance Non-Vie.
    ¦ Exercice simultané des activités Vie et Non-Vie.
    ¦ La retraite dans Solvency II
    ¦ Les trois « Piliers » de la Directive
    ¦ Horizon annuel
    ¦ Solvabilité.
    ¦ Value at Risk
    ¦ Événement de période de retour 200 ans
    ¦ L'intérêt général
    ¦ Principe de proportionnalité
    ¦ Autonomie du droit fiscal
    ¦ Fonds de pension
    ¦ La distribution de l'assurance

    Partie 2 - Pilier I. L'établissement du Solvency Capital Requirement (SCR) et de la marge de solvabilité
    ¦ Bilan prudentiel ou « économique »
    /> ¦ Coût du capital
    ¦ Les « branches d'assurance » (Lines of business)
    ¦ Solvency Capital Requirement (SCR). Définition
    ¦ Minimum Capital Requirement (MCR)
    ¦ Nomenclature des risques du SCR. Généralités
    ¦ Détail de la nomenclature des risques du Pilier I selon la Directive Omnibus II
    ¦ Solvency Capital Requirement. Formules de calcul
    ¦ Facteurs de corrélation
    ¦ Facteurs de diversification géographique
    ¦ Stress tests ou « chocs ».
    ¦ Courbe des taux sans risque.
    ¦ Risque de solvabilité.
    ¦ Marge de solvabilité.
    ¦ Concentration et cumul de risques.
    ¦ Risques catastrophiques en Vie, en Non-Vie et en Santé.
    ¦ Risques opérationnels
    ¦ SCR opérationnel
    ¦ Formules de calcul du SCR opérationnel
    ¦ Risques stratégiques. Risque de réputation
    ¦ Risques émergents
    ¦ Provisions techniques. Règles générales
    ¦ Qualité des données
    ¦ Calcul du « Best Estimate » au net de réassurance
    ¦ « Best Estimate » des provisions techniques et marge de risque sur les provisions
    ¦ « Best Estimate » et tables d'expérience
    ¦ Participation aux bénéfices futurs et impact sur le Best Estimate
    ¦ Best Estimate : valorisation des options contractuelles et des garanties financières
    ¦ Cessions des risques à la réassurance
    ¦ SCR. Traitement des traités de la réassurance non proportionnelle (Non-Vie)
    ¦ Risque de contrepartie
    ¦ Les ajustements du SCR de base
    ¦ L'atténuation du risque financier
    ¦ Les créances à recouvrer (« recoverables »)
    ¦ Cash flows futurs, Embedded Value, Present Value of Future Profits (PVFP).
    ¦ Matching Premium
    ¦ Exigence de capital supplémentaire
    ¦ Programme de rétablissement du SCR et plan de financement du MCR.
    ¦ Paramètres propres à l'entreprise
    ¦ Principe « d'unbundling » des contrats
    ¦ Long Term Guarantees Assessment (LTGA)
    ¦ De la prime d'illiquidité au compensateur de volatilité (VB).
    ¦ Long Term Guarantees Assessment Package (LTGA).
    ¦ Modèles internes
    ¦ Modèles internes partiels
    ¦ Les documents à souscrire pour faire approuver un modèle interne
    ¦ Les deux méthodes de construction du modèle interne pour les groupes d'entités
    ¦ Diversification (bénéfice résultant de l'utilisation du modèle interne...)

    Partie 3 - Pilier II : du SCR à l'ORSA
    ¦ Les bases du Risk Management : du SCR à l'ORSA, puis à l'ERM
    ¦ Own Risk and Solvency Assessment (ORSA)
    ¦ Profil de risque
    ¦ Appétence au risque et profil de risque
    ¦ Besoin global de solvabilité
    ¦ Gouvernance et organe d'administration, de gestion et de contrôle (AMSB)
    ¦ Principes « Fit and Proper »
    ¦ Rémunération des dirigeants et salariés
    ¦ Les quatre fonctions-clés
    ¦ Les « politiques écrites »
    ¦ La conformité
    ¦ L'audit interne
    ¦ Outsourcing. Sous-traitance

    Partie 4 - Pilier III. La « transparence »
    ¦ Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR).
    ¦ Rapport aux contrôleurs (Regular Supervisory Report - RSR) et QRT.
    ¦ Contrôle des comptes. Commissaires aux comptes.
    ¦ L'information du consommateur preneur d'assurances
    ¦ Protection du preneur d'assurance en Vie et en Non-Vie

    Partie 5 : Les fonds propres, les actifs et le risque de marché
    ¦ Fonds propres. Définition
    ¦ Fonds propres. Éligibilité et limites applicables aux « Tiers » 1, 2 et 3
    ¦ Valeur de marché
    ¦ Double emploi des fonds propres
    ¦ Actifs incorporels (intangible assets)
    ¦ Impôts différés activés (Differed Tax Assets)
    ¦ Fonds cantonnés
    ¦ Participations stratégiques et risque sur actions
    ¦ « Look through approach »
    ¦ Covered bonds
    ¦ Collatéraux
    ¦ Passifs contingents
    ¦ La gestion d'actifs : principe de la « personne prudente ».
    ¦ Stabilité financière et effets procycliques
    ¦ Risque sur Actions. Mécanisme d'ajustement symétrique.
    ¦ Les institutions de Credit Assessment (agences de notation).

    Partie 6 : Le contrôle des entités d'assurance
    ¦ Agrément
    ¦ Passeport unique
    ¦ Contrôle par l'État membre d'origine.
    ¦ Succursales établies dans l'Union européenne par des sociétés d'assurance dont le siège est extérieur à l'Union européenne. SCR et MCR
    ¦ Acquisitions d'entités d'assurance et notion de participations qualifiées
    ¦ Transactions intragroupes
    ¦ Programme d'activité
    ¦ Sanctions par voie d'augmentation du capital requis (add-on) et période de convalescence.
    ¦ Mesures d'assainissement
    ¦ Retrait d'agrément
    ¦ Contrôle de la sous-traitance ou externalisation
    ¦ Réassurance
    ¦ Contrôle de la réassurance
    ¦ Réassurance finite
    ¦ Nantissement des actifs
    ¦ Captives d'Assurance et de Réassurance
    ¦ Special Purpose Vehicles (SPV). Véhicules de titrisation
    ¦ Assistance
    ¦ Protection juridique
    ¦ Contrôle de groupe
    ¦ Contrôle de groupe : organisation du contrôle
    ¦ Liquidation d'une entité d'assurance
    ¦ Le rôle du CEIOPS devenu EIOPA

    Partie 7 - Le Marché unique de l'Assurance
    ¦ Solvency II et les Directives du Marché unique
    ¦ Liberté d'établissement et libre prestation de services
    ¦ Les « interdictions » dans la Directive au regard de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement
    ¦ Contrôle des conditions des contrats d'assurance et des tarifs
    ¦ Assurance obligatoire de la Responsabilité civile des Véhicules automobiles
    ¦ Assurances obligatoires hors RC Automobile
    ¦ Assurance-Maladie, en complément des régimes publics de Sécurité sociale

    Conclusion
    Bibliographie


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