FeniXX réédition numérique (Nouvelles éditions fiduciaires)
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Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Vincent Le Coq
- Fenixx réédition numérique (nouvelles éditions fiduciaires)
- Secteur public
- 31 Décembre 1994
- 9782402483605
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.
