Droit

  • Le contrôle fiscal n'est pas un long fleuve tranquille. Ce fascicule a pour but de présenter les règles que l'administration se doit de respecter mais qu'il lui arrive d'enfreindre, et qui permettront souvent de réduire ou d'annuler les rectifications proposées. Il a pour vocation d'avertir en amont et en aval des contrôles les intervenants habituels ou occasionnels (Avocats, Experts comptables, services juridiques des entreprises, étudiants en droit).

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